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Conditions d’utilisation

Conditions d’utilisation

(application mobile, plateformes d’abonnements et site Web)

Le présent document, avec les renseignements qui y figurent ou qui sont fournis par l’intermédiaire de l’application SPAQ Mobile, des plateformes d’abonnements à un ou plusieurs permis de stationnement et/ou du site Web (collectivement, les « Interfaces numériques »), constitue un contrat entre vous (l’« Usager ») et la Société Parc-Auto du Québec (la « SPAQ », « nous », « nos »), relativement aux conditions associées à l’utilisation des Interfaces numériques (l’« Entente »).

L’Usager doit lire l’ensemble des modalités et conditions avec soin avant d’utiliser les Interfaces numériques. En utilisant les Interfaces numériques ou en y accédant de quelque façon que ce soit, l’Usager accepte et consent à toutes les modalités et conditions énoncées dans la présente Entente. Si, en tout temps, l’Usager n’accepte pas ou ne peut pas accepter les modalités de la présente Entente, il doit cesser d’accéder aux Interfaces numériques ou de l’utiliser et désinstaller les Interfaces numériques.

Table des matières

Utilisation des Interfaces numériques

L’utilisation des Interfaces numériques nécessite, le cas échéant, l’usage d’un appareil électronique, d’un service téléphonique, d’un service de données mobiles sans fil, d’une messagerie texte ou courriel qui doivent être obtenus depuis un opérateur de téléphonie mobile ou d’Internet. L’Usager est responsable de se procurer les dispositifs appropriés permettant l’utilisation des Interfaces numériques et d’assumer les frais habituels ou supplémentaires reliés à ces dispositifs en lien avec les fonctionnalités du Service qu’il requiert.

Sous réserve du respect par l’Usager de la présente Entente et du paiement intégral de toute somme due à la SPAQ, la SPAQ lui accorde le droit incessible d’accéder aux Interfaces numériques afin de notamment :

  • payer des frais de stationnement pour des espaces/terrains exploités, gérés ou autrement offerts via la SPAQ;
  • gérer un abonnement, un forfait, des droits d’accès, ou des services connexes rendus disponibles par la SPAQ au moyen de la plateforme d’abonnement, de la solution de paiement mobile ou de son site Web;
  • accéder à certaines fonctionnalités ou intégrations rendues disponibles par des services tiers, le cas échéant.

Le fait de payer (ou de prolonger) une période de location d’espace de stationnement par l’intermédiaire des Interfaces numériques n’accorde pas le droit d’y stationner un véhicule si la place est occupée ou si l’accès y est limité de quelque façon que ce soit. Dans un parc de stationnement qui est exploiter en mode ouvert sans barrière aux entrées et sorties, il incombe à l’Usager de s’assurer que le stationnement est autorisé et disponible pour la place de stationnement qu’il souhaite utiliser avant de faire un paiement par l’intermédiaire des Interfaces numériques.

L’Usager s’interdit d’autoriser un tiers à utiliser les Interfaces numériques ou à y accéder.

L’Usager est l’unique responsable des paramètres d’utilisation choisis pour les Interfaces numériques, de la gestion de son compte et de son mot de passe et du respect du caractère confidentiel de son mot de passe. L’Usager est également l’unique personne responsable de limiter l’accès à son compte. Si l’Usager a oublié son mot de passe, il devra accéder aux Interfaces numériques et suivre les directives pour réinitialiser son mot de passe.

L’Usager convient qu’il est responsable de toutes les activités et opérations effectuées sur son compte ou avec son mot de passe, par lui ou des tiers. Si l’Usager estime qu’un tiers a obtenu ou deviné son mot de passe, il doit utiliser la fonction de réinitialisation du mot de passe des Interfaces numériques le plus rapidement possible pour obtenir un nouveau mot de passe.

Pour supprimer son compte, l’Usager doit cliquer sur « Profil » (ou l’onglet équivalent), puis sur « Supprimer mon compte », lorsque cette option est offerte.

Lorsque la SPAQ requiert de l’Usager des renseignements personnels qu’il refuse ou omet de transmettre, l’Usager accepte que certaines fonctionnalités ou contenus des Interfaces numériques soient indisponibles.

Frais et paiement

Les tarifs horaires ou à taux fixes de stationnement sont fixés par le propriétaire des espaces de stationnement et varient en fonction de l’emplacement.

Les frais applicables (tarifs, abonnements, forfaits, droits d’accès, frais de service, taxes) sont ceux affichés au moment de la transaction à l’interface numérique.

À noter que chaque transaction est finale et est traitée indépendamment des précédentes. En payant une place de stationnement au moyen des Interfaces numériques, l’Usager consent à payer les frais affichés.

Pour chaque transaction effectuée par l’intermédiaire des Interfaces numériques, l’Usager recevra, lorsque cette option est offerte, un reçu par courriel ou via son dossier (ci-après, « Reçu ») indiquant les informations pertinentes (période, lieu/identifiant, numéro de transaction, coût incluant taxes et frais). La SPAQ recommande à l’Usager de conserver une copie de chaque Reçu.

À noter qu’en cas de disparité entre l’heure indiquée sur le reçu et l’heure indiquée sur l’appareil (téléphone intelligent ou ordinateur) de l’Usager, l’heure inscrite sur le Reçu aura préséance.

L’Usager est tenu de fournir à la SPAQ des renseignements valides sur un moyen de paiement accepté qu’il lie à son compte. La SPAQ imputera tous les frais reliés à l’utilisation des Interfaces numériques au moyen de paiement lié au compte de l’Usager. Tant que son compte est actif, l’Usager peut lorsque l’interface numérique le permet modifier ces renseignements en tout temps. Si les renseignements sont modifiés, l’Usager doit en faire la mise à jour dans son compte.

La SPAQ ne saurait être tenue de conclure une transaction qui ne peut pas être compensée par son centre de traitement des paiements, que ce soit en raison de fonds indisponibles ou autrement. Si une telle situation se produit, l’Usager recevra un message d’erreur et la transaction sera refusée. De plus, la SPAQ peut suspendre le compte de l’Usager pour une durée indéterminée. L’Usager devra contacter le service à la clientèle afin d’apporter les correctifs nécessaires.

Une telle suspension ne saurait libérer l’Usager de son obligation de payer les frais relatifs à toute utilisation des Interfaces numériques et la SPAQ ne pourra être tenue responsable, sous aucune considération, de toute amende, contravention, avis, pénalité, frais de remorquage ou de fourrière émis à l’encontre de l’Usager.

Toutes les sommes mentionnées dans la présente Entente et affichées dans les Interfaces numériques sont en dollars canadiens et comprennent toutes les taxes applicables, sauf indication contraire.

Avis de réclamation, avis de courtoisie, contravention et remorquage

L’usager qui contrevient aux prescriptions de la signalisation règlementaire ou d’usage dans le stationnement s’expose à recevoir un avis de réclamation, un avis de courtoisie, une contravention ainsi que le remorquage de son véhicule.

Fonctionnalités offertes par les Interfaces numériques

Notifications par message texte, courriel, alertes, sons et icônes

La transmission de notifications dépend du fournisseur de télécommunication de l’Usager et de la configuration déterminée par l’Usager. L’Usager est responsable de la gestion des périodes de stationnement payées et/ou son abonnement. La SPAQ ne garantit pas la transmission appropriée et en temps opportun de ces notifications et ne peut être tenue responsable des conséquences liées à l’absence, au retard ou à l’erreur de notification.

Minuterie

Le cas échéant l’Usager est responsable de la gestion des périodes payées au moyen des Interfaces numériques. Le temps restant affiché peut être basé sur une durée approximative et est fourni à titre indicatif seulement. La SPAQ ne pourra être tenue responsable de toute conséquence du fait que cette information soit inexacte.

Info stationnement

Les Interfaces numériques peuvent diffuser des informations relatives à la tarification, aux services offerts ainsi qu’ à la réglementation applicables (lorsqu’elles existent) au moment de la consultation. Ces informations sont transmises à titre indicatif seulement. Les prescriptions figurant à la signalisation réglementaire et d’usage exposée dans les aires de stationnement (lorsque applicable) font foi et ont préséance.

Carte des stationnements

Une carte présentant l’offre des stationnements gérés via la SPAQ peut être le cas échéant consultée dans les Interfaces numériques. Cette carte ne peut toutefois pas indiquer si les places sont disponibles en temps réel.

Indisponibilité des Interfaces numériques

Bien que la SPAQ déploie des efforts raisonnables, il est possible que les Interfaces numériques ne soit pas disponible, pour une durée indéterminée, en raison de difficultés techniques ou de connexion, d’incompatibilités technologiques, de bris, d’intempéries ou de situations indépendantes de la volonté de la SPAQ.

Dans une telle éventualité, l’Usager demeure responsable d’acquitter les frais requis selon les moyens alternatifs disponibles, le cas échéant, afin d’éviter toute pénalité.

Interdictions

Pour maintenir son accès aux Interfaces numériques, l’Usager convient de s’abstenir de poser les gestes suivants :

  • Personnifier ou représenter faussement son lien avec une personne ou une entité;
  • Accéder à des secteurs des Interfaces numériques ou des systèmes informatiques de la SPAQ ou de ses fournisseurs qui ne sont pas publics ou les utiliser;
  • Tenter de sonder, d’explorer, d’évaluer ou d’exploiter une vulnérabilité des Interfaces numériques ou d’un système ou d’un réseau connexe de la SPAQ, ou violer les mesures de sécurité ou d’authentification utilisées dans le cadre des Interfaces numériques et des systèmes et réseaux de la SPAQ ou de ses fournisseurs;
  • Tenter de décrypter, de décompiler, de désassembler ou de désosser (« Reverse engineering ») les logiciels utilisés pour fournir les Interfaces numériques;
  • Nuire ou menacer de nuire aux autres Usagers de quelque façon que ce soit, ou contrecarrer ou tenter de contrecarrer l’accès d’un Usager, d’un hôte ou d’un réseau, notamment au moyen de la transmission d’un virus aux Interfaces numériques, d’une surcharge, d’une inondation et/ou bombardements de courriels, ou de pollupostage (« pourriels » ou « spam »);
  • Fournir des renseignements relatifs au paiement qui appartiennent à un tiers;
  • Utiliser les Interfaces numériques d’une façon abusive qui est contraire à son utilisation prévue ou aux directives raisonnables de la SPAQ.

La SPAQ se réserve le droit d’enquêter sur toute violation supposée des conditions susmentionnées et d’entreprendre les démarches légales à cet égard, notamment en cas de violation d’un droit de propriété intellectuelle ou d’atteinte à la sécurité applicative ou informationnelle de la SPAQ ou de ses fournisseurs, dans la pleine mesure permise par la loi.

À cet égard, la SPAQ peut demander l’aide des autorités chargées de l’application des lois et collaborer avec celles-ci pour intenter des poursuites contre les Usagers qui violent la présente Entente ou les dispositions de toute loi en lien avec l’utilisation des Interfaces numériques. L’Usager reconnaît que, bien que la SPAQ ne soit pas tenue de surveiller son accès aux Interfaces numériques ou l’utilisation qu’il en fait, elle a le droit de le faire dans le cadre de l’exploitation des Interfaces numériques, afin de s’assurer que l’Usager respecte la présente Entente ou pour permettre à la SPAQ de respecter le droit applicable ou l’ordonnance ou les exigences d’un tribunal, d’un organisme administratif ou d’un autre organisme gouvernemental.

Droits de propriété intellectuelle

Les Interfaces numériques ainsi que tout élément de contenu diffusé au moyen des Interfaces numériques sont protégés par droit d’auteur, marque de commerce ainsi que par d’autres lois nationales et étrangères sur la propriété intellectuelle. L’ensemble des droits, titres, et intérêts relatifs aux Interfaces numériques appartiennent à la SPAQ et à ses fournisseurs à titre de cessionnaires ou de licenciés exclusifs ou non.

Sauf tel qu’il est expressément autorisé dans la présente Entente, l’Usager ne peut pas produire, reproduire, publier, modifier, distribuer, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre ou autrement utiliser ou exploiter les Interfaces numériques, non plus que de tout contenu diffusé au moyen des Interfaces numériques, commercialement ou non, ou créer des œuvres dérivées de celui-ci.

Toute utilisation des Interfaces numériques ou de tout élément de contenu diffusé au moyen des Interfaces numériques et non explicitement autorisée par les présentes est strictement interdite.

Protection des renseignements personnels

En utilisant les Interfaces numériques, l’Usager consent à ce que la SPAQ recueille des renseignements personnels le concernant ou des données techniques, conformément à la Politique de confidentialité applicable.

Pour de plus amples renseignements relativement à la collecte, à l’utilisation, à la communication, à la conservation et à la protection des renseignements personnels, l’Usager est invité à consulter la Politique de confidentialité vie de la SPAQ, à laquelle l’Usager doit consentir pour accéder aux Interfaces numériques.

Responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels :
Audrey Marquis, avocate
Conseillère aux affaires corporatives, juridiques, contractuelles et secrétaire générale
Société Parc-Auto du Québec
1011, avenue de Vitré, Québec (Qc) G1J 3Z2
Tél. : 418 681-4811   Fax. : 418 681-8011
acces.information@spaq.com

Lien vers d’autres services

Les Interfaces numériques peuvent comprendre des connectivités ou des liens vers des services tiers, des sites Web, des applications ou des logiciels, des comptes de médias sociaux ou des contenus qui ne sont pas exploités ou supervisés par la SPAQ (ci-après, les « Services tiers »). La SPAQ n’a aucun contrôle sur ces Services tiers et ne peut être tenue responsable de la disponibilité de ceux-ci ou des propos diffusés au moyen de ces Services tiers ou de l’utilisation que les Services tiers font des renseignements personnels ou des données techniques ou autres de tout Usager qui sont recueillis, transités, conservés, utilisés ou partagés au moyen de tout Service tiers.

Exonération de garantie et limitation de responsabilité

Dans la pleine mesure permise par le droit applicable, la SPAQ ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration à l’Usager ou à quiconque quant aux Interfaces numériques, notamment que les Interfaces numériques répondra à ses besoins ou qu’il sera compatible avec du matériel ou un logiciel fourni par des tiers, que les Interfaces numériques ne sera pas interrompu, qu’il sera exempt de problèmes ou d’erreurs ou que toutes les erreurs seront corrigées. La SPAQ fournit les Interfaces numériques « tel quel » et « tel que disponible ».

Dans la pleine mesure permise par le droit applicable, les garanties et recours de la SPAQ, le cas échéant, qui sont expressément prévus aux présentes sont exclusifs et remplacent toutes les autres garanties, expresses ou implicites, dans les faits ou par opération de la loi, les devoirs, les déclarations verbales ou écrites ou autrement, notamment les garanties implicites quant à la qualité marchande, la disponibilité, le rendement, la compatibilité, l’adaptation à une fin particulière, la qualité satisfaisante, le respect de la description et l’absence de contrefaçon, lesquelles sont toutes expressément exonérées.

Dans la pleine mesure permise par le droit applicable, en aucun cas la SPAQ et ses fournisseurs ou concédants ne sauraient être tenus responsables, que ce soit fondé sur un contrat ou un délit (y compris la négligence) ou la responsabilité stricte, des dommages-intérêts incidents, indirects, conséquents, spéciaux ou punitifs de quelque nature que ce soit, ou des pertes matérielles ou de revenus ou de profits, des pertes d’occasions d’affaires ou d’achalandage, des pertes ou de la corruption de renseignements de données ou d’un accès non autorisé à ceux-ci ou d’une divulgation des renseignements ou des données ou d’autres pertes financières qui découlent de l’utilisation, de l’exécution, du défaut ou de l’interruption des Interfaces numériques ou liés à ceux-ci, que ce soit prévisible ou non, et ce, même si la SPAQ avait été avisée de la possibilité de tels dommages. Si la SPAQ est tenue de payer à l’Usager des dommages-intérêts, l’obligation cumulative totale de la SPAQ envers l’Usager aux termes de la présente Entente ne saurait excéder 100 $. Les limitations de la responsabilité susmentionnées ne sauraient être touchées si un recours prévu aux présentes ne répond pas à son objet essentiel.

Indemnisation

L’Usager convient de prendre fait et cause pour la SPAQ, ses dirigeants, ses administrateurs, les membres de son groupe, ses employés et ses mandataires, ainsi que ses concédants, fournisseurs et sous-traitants, et de les indemniser contre les réclamations, obligations, dommages-intérêts, pertes et dépenses, notamment les honoraires juridiques et comptables raisonnables, qui sont liés de quelque façon que ce soit à son accès ou à l’utilisation des Interfaces numériques.

Résiliation

La SPAQ peut résilier la présente Entente et annuler l’accès de l’Usager aux Interfaces numériques en tout temps et pour quelque motif que ce soit. La SPAQ s’engage toutefois à remettre à l’Usager un avis de résiliation raisonnable si la résiliation découle d’un manquement de l’Usager à l’égard de la présente Entente ou de la loi.

Modification de l’Entente

La SPAQ peut modifier la présente Entente ou tout article de la présente Entente, en totalité ou en partie, en tout temps. L’Usager pourra refuser la modification et résilier la présente Entente sans frais, pénalité ou indemnité d’annulation lorsque la modification lui est communiquée. Toutefois, il ne pourra pas accéder à son compte tant qu’il n’acceptera pas les nouvelles conditions d’utilisation.

Dispositions générales

La présente Entente est régie par et interprétée conformément aux lois de la province de Québec (Canada) et les lois du Canada applicables aux contrats intervenus entre les résidents du Québec et exécutés par ceux-ci. Par les présentes, les parties se soumettent irrévocablement à la compétence des tribunaux du district de Québec, dans la province de Québec.

La présente Entente constitue l’intégralité de l’Entente intervenue entre la SPAQ et l’Usager relativement aux Interfaces numériques, et la présente Entente remplace toute entente antérieure entre la SPAQ et l’Usager relativement aux Interfaces numériques.

L’Usager s’engage à ne pas céder ou autrement transférer la présente Entente ou les droits ou obligations prévus aux termes de celle-ci à un tiers sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de la SPAQ, lequel est à l’entière discrétion de la SPAQ. Aucune cession ou délégation effectuée par l’Usager ne saurait le décharger ou le libérer de ses obligations aux termes de la présente Entente ou de toute loi ou réglementation. Sous réserve de ce qui précède, la présente Entente a force exécutoire sur chacune des parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs, et elle s’applique au profit de tous ceux-ci et peut être exécutée par ceux-ci. La SPAQ peut unilatéralement céder la présente Entente à un tiers.

Aucune disposition de la présente Entente ne saurait constituer une société de personnes ou une coentreprise entre l’Usager et la SPAQ.

Si une disposition en particulier de la présente Entente est déclarée invalide par un tribunal compétent, la disposition sera réputée exclue de la présente Entente et n’aura aucune incidence sur la validité de la présente Entente dans son ensemble.

Pour communiquer avec nous

Pour toute préoccupation, question ou tout commentaire relativement à la présente Entente ou aux Interfaces numériques, veuillez communiquer avec la SPAQ.

La version française des conditions d’utilisation a préséance sur toute autre version.

La dernière mise à jour de la présente entente a eu lieu le 28 janvier 2026.

[1] Le masculin est uniquement utilisé pour alléger le texte.

L'espace client est actuellement en construction. Veuillez nous excuser pour le désagrément.
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